Actualité politique et sociale - Saison 2008 - Episode 1

Hida Kekkai · Message par **Hida Kekkai** » 04 avr. 2008, 04:51

Pénombre a écrit :pour mémoire, le président de la république a le pouvoir discrétionnaire de nomination d'un tas de gens parmi les "hauts fonctionnaires". 70.000 au bas mot et c'est tout à fait officiel. (oui, j'ai bien dit 70.000...)

non, non, les nominations se font en conseil des ministres :

En vertu de l’article 13, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires. Ce pouvoir ne s’exerce qu’à l’égard des emplois dont la nomination est faite en Conseil des Ministres.

Le président partage ce pouvoir avec le premier ministre. Il s'agit UNIQUEMENT des postes suivants : " Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres."

Il nomme à certains postes qui ne sont pas des postes de hauts fonctionnaires (membres du conseil constitutionnel, il peut en nommer 3, le président du sénat peut en nommer 3 autres, etc).

On est loin des 70000 annoncés.

Pénombre · Message par **Pénombre** » 04 avr. 2008, 07:57

désolé, nous n'avons pas tout à fait les mêmes sources alors :

http://capauniv.oldiblog.com/?page=last ... id=1862892

À ces nominations par décret en conseil des ministres, il faut ajouter toutes celles que le Président de la République prononce par décret simple dans le cadre des règles statutaires applicables aux différents corps concernés (les magistrats, les professeurs de l’enseignement supérieur et, de façon générale, tous les fonctionnaires de l’État appartenant aux corps dont le recrutement est normalement assuré par l’ENA). Au total, quelque 70 000 emplois sont ainsi pourvus sur sa décision

oui, ce ne sont pas tous des "hauts fonctionnaires", sauf que potentiellement, pas mal d'entres eux, oui. Ou alors, c'est que l'ENA ne joue plus vraiment son rôle, qui est justement de "démocratiser l'accès à la haute fonction publique" de par ses statuts.

Et une partie du pouvoir de nomination présidentiel est donc bien distinct du conseil des ministres

Pénombre · Message par **Pénombre** » 04 avr. 2008, 08:09

Par ailleurs, d'après Wikipédia :

Décret du président de la République
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En droit français, un décret du président de la République est un décret pris par le président de la République.

En pratique, on n'emploie l'expression que depuis la Quatrième République, car sous la Troisième République tous les décrets étaient signés par le président de la République. De même, les décrets délibérés en Conseil des ministres sont tous signés par le président de la République ; ils sont donc désignés sous la seule expression de « décrets en Conseil des ministres ».

En pratique, un décret du Président de la République est donc un décret signé par le président mais sans délibération en conseil des ministres.

CUT

Mesures nominatives [modifier]

Certaines nominations d'agents publics sont faites par décret du président de la République. Comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 13 de la Constitution, « il nomme aux emplois civils et militaires de l'État ».

L'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires fixe les personnes concernées :

* magistrats de l'ordre judiciaire ;
* membres du Conseil d'État et de la Cour des Comptes (sauf ceux nommés en conseil des ministres)
* professeurs des universités ;
* officiers, sauf les officiers généraux.

D'autres fonctionnaires sont nommés par décret du président de la République, mais seulement à leur accès dans le corps :

* membres des corps recrutés par l'École nationale d'administration ;
* membres de certains corps techniques recrutés habituellement par la voie de l'École polytechnique.
* conservateurs du patrimoine.

Enfin, d'autres personnes sont nommées par un tel décret en vertu d'un texte spécial, en particulier les dirigeants d'établissements publics nationaux.
Portail du droit français
Récupérée de « http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cre ... A9publique »

Message par **Moto Shikizu** » 04 avr. 2008, 12:35

Parmi les differentes infos ci dessous : je suis sur que certains seront ravis de savoir que ca y est la fusion DGI/DGCP est bonne !

Nicolas Sarkozy présente 166 mesures pour réformer l'Etat et économiser 7 milliards d'euros

Le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), qui s'est réuni, vendredi 4 avril, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a abouti à l'adoption de 166 mesures destinées à rationaliser les services de l'Etat, à renforcer leur efficacité et celle des politiques publiques.

Cet arsenal de dispositifs va de la réforme annoncée de la politique du logement à la réorganisation territoriale de l'Etat. S'y ajoutent les 96 mesures adoptées le 12 décembre 2007. Comme l'annonçait Le Monde daté du 3avril, l'Elysée en attend plus de 7 milliards d'économies "brutes". Une fois restituée aux agents de l'Etat la part qui leur revient (primes, hausses de traitement, pour intéresser les fonctionnaires à la réforme), l'économie nette se situerait entre 5 et 6 milliards d'euros.

A l'issue de ce conseil de modernisation, le deuxième depuis le lancement en juin de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le président de la République devait se rendre à Bercy pour installer la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFP), confiée à Philippe Parini, ex-receveur général des finances et l'une des chevilles ouvrières de la réforme.

M. Sarkozy devait ainsi saluer le succès de la fusion des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique. Envisagée par Dominique Strauss-Kahn, mal engagée par le socialiste Christian Sautter, elle aura finalement été menée à bien par Eric Woerth, ministre du budget et rapporteur du comité de suivi de la RGPP.

Les économies attendues de ces mesures se feront sur trois ans – 2009, 2010 et 2011 – et proviendront pour moitié du non-remplacement d'un fonctionnaire de l'Etat sur deux partant à la retraite. Au total, 105 000 emplois seront supprimés. La réduction des effectifs s'imposera à tous, sans que la règle du un sur deux s'applique nécessairement partout, précisait, jeudi 3 avril, l'Elysée. Le nombre des suppressions de postes à l'éducation nationale, qui emploie près de la moitié des agents de l'Etat, n'est pas encore arrêté.

LOGEMENT, EMPLOI, SANTÉ

La seconde moitié des économies proviendra pour l'essentiel de la révision des grandes politiques d'intervention économiques et sociales, qui mobilisent 464 milliards d'euros par an. Logement, emploi, formation professionnelle, santé, etc. : toutes seront passées au crible et, le cas échéant, rabotées.

Est-ce pour ne pas "braquer" les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, impliqués dans ces politiques, et avec lesquels il devra discuter ? Est-ce pour ne pas donner l'impression d'avoir en poche un plan préficelé ? L'Elysée n'a pas précisé, jeudi, comment l'Etat économiserait entre 3,5 et 4 milliards d'euros sur ces politiques, tout en récusant tout plan de rigueur pour 2009.

Message par **Kõjiro** » 04 avr. 2008, 16:37

«Les inégalités salariales explosent, et on devrait rester silencieux?»

Une itw du secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats.

Message par **Moto Shikizu** » 04 avr. 2008, 17:02

Pénombre a écrit :désolé, nous n'avons pas tout à fait les mêmes sources alors :

http://capauniv.oldiblog.com/?page=last ... id=1862892

À ces nominations par décret en conseil des ministres, il faut ajouter toutes celles que le Président de la République prononce par décret simple dans le cadre des règles statutaires applicables aux différents corps concernés (les magistrats, les professeurs de l’enseignement supérieur et, de façon générale, tous les fonctionnaires de l’État appartenant aux corps dont le recrutement est normalement assuré par l’ENA). Au total, quelque 70 000 emplois sont ainsi pourvus sur sa décision
oui, ce ne sont pas tous des "hauts fonctionnaires", sauf que potentiellement, pas mal d'entres eux, oui. Ou alors, c'est que l'ENA ne joue plus vraiment son rôle, qui est justement de "démocratiser l'accès à la haute fonction publique" de par ses statuts.

Et une partie du pouvoir de nomination présidentiel est donc bien distinct du conseil des ministres

l'ena a t elle jamais joue son role de democratiser ca ?

Hida Kekkai · Message par **Hida Kekkai** » 04 avr. 2008, 22:24

Pénombre a écrit :désolé, nous n'avons pas tout à fait les mêmes sources alors :

il nomme mais ne peut pas choisir, il se contente de signer l'ordonnance

Message par **Kõjiro** » 05 avr. 2008, 07:57

Hida Kekkai a écrit :
Pénombre a écrit :désolé, nous n'avons pas tout à fait les mêmes sources alors :
il nomme mais ne peut pas choisir, il se contente de signer l'ordonnance

Un peu comme le président préside, le gouvernement gouverne et l'assemblée légifère ?

Sinon, content d'avoir eu confirmation que le problème du logement social en France venait des locataires eux mêmes. Comprenez, le problème des pauvres c'est les moyens pauvres qui avec leurs 1500 euros par mois par uc dans le foyer ne s'achètent pas un appartement et squattent indument le parc social...

C'est un peu démago de le dire mais étrangement j'ai pas entendu de mesure visant à réquisitionner les forces de police et d'autres services de l'état pour traquer les bénéficiaires de logements sociaux à Paris et dans les Hauts de Seine qui paient l'isf...

A coté de ça tous les jours à la tv ou à la radio on nous gave d'émissions "système D" ou comment économiser trois clopinettes pour améliorer son pouvoir d'achat. Ce matin c'était les achats groupés aux quatre temps à la défense. L'autre jour, bidule qui traque (job à plein temps) les coupons de réduc' et avant hier, truc qui fait le testeur pour récupérer des échantillons gratos. Et ceci sans compter les images de gens qui font les poubelles de supermarché parfois avec leurs enfants. Quand on pense que ce pays n'a jamais été aussi riche...

C'est vraiment beau à voir en action un gouvernement de droite décomplexé.

Edit : quelques économies supplémentaires.

Pénombre · Message par **Pénombre** » 05 avr. 2008, 08:35

Mea Culpa, il se "contente" de signer pour la plupart de ces 70.000 personnes. Enfin, pas toutes.

Il se passe quoi quand il refuse de signer ? Parce que c'est déjà arrivé sous la première cohabitation de Mitterand par exemple, et pas que pour des nominations sur décret présidentiel. Pour des ordonnances aussi il me semble (en 1986 je crois bien). Et cette porte là reste ouverte.

Curieusement, cela n'a jamais lieu que je sache en dehors des cohabitations. Mais je vérifierai

Mais peut-être que le boulot est un peu préparé en amont, non ? de manière à ce que ça reste une "simple formalité" conforme aux textes. Oh, pas pour les 70.000 bonshommes qui ne sont pas tous nommés durant un mandat en prime. Mais théoriquement, pourquoi pas ?

Après tout, la plupart du temps, sauf erreur de ma part le Président n'est pas tout à fait hostile au Premier Ministre, qu'il a mis dans son fauteuil et qui hors cohabitation est déjà un de ses collaborateurs politiques.

Mais bien évidemment, il y a séparation rigide des pouvoirs. Ils n'en parlent pas. Le président se contente de découvrir le contenu du paquet cadeau en l'ouvrant et de signer sans rien dire. Il est juste là pour entériner, hein.

c'est tellement discrétionnaire que ça en serait presque discret dans le fond

Mais bon, comme l'actuel président tient toujours suite au comité Balladur à réformer la constitution pour déclarer que ça n'est pas le premier ministre mais lui-même qui "détermine et mène la politique de la nation", tout ça sera encore plus comique dans un avenir proche.

Hida Kekkai · Message par **Hida Kekkai** » 05 avr. 2008, 10:26

Ce que Mitterand avait refusé de signer, ce sont les ordonnances, ce qui obligeait à les transformer en lois à voter par le parlement. Il avait ainsi ralenti la prise de dispositions légales en les faisant passer par la voie parlementaire classique au lieu de leur permettre d'utiliser une voie rapide.

Pénombre · Message par **Pénombre** » 05 avr. 2008, 11:16

c'est juste

mais ça donne un pouvoir bien réel à la signature du président de la république. Et en matière de nomination, je ne vois pas très bien comment on peut passer outre s'il refuse de signer

Hida Kekkai · Message par **Hida Kekkai** » 06 avr. 2008, 00:58

Il s'agit de listes à signer dans la plupart des cas, pas de nomination individuelles, donc je vois mal le président refuser de signer ni même vérifier si untel ou une telle fait partie ou non de la liste.

Pénombre · Message par **Pénombre** » 07 avr. 2008, 17:24

mais ça reste possible

Message par **Kakita Inigin** » 07 avr. 2008, 17:26

Effectivement c'est ça les pouvoirs discrétionnaires : il peut faire des coupes.

Message par **Kõjiro** » 08 avr. 2008, 08:41

Dépénalisation des affaires : l'avis d'un membre du membre du collège de l'AMF.

Extrait :

La mesure en question propose d'unifier autour du parquet les procédures d'enquête conduites par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Il n'est pas besoin d'être fin juriste pour comprendre que cette proposition serait dangereuse pour l'efficacité de la répression des délits financiers. Disons les choses sans détour : le risque serait grand d'assister à un allongement considérable des délais et d'aboutir à une quasi-impunité des délits financiers, cela au moment même où l'opinion réclame plus de morale dans la vie des affaires, plus de rapidité dans l'instruction des dossiers, plus de sévérité dans la répression des délits, fussent-ils commis par des citoyens en col blanc.