Modérateurs : Magistrats de Jade, Historiens de la Shinri
Et un autre point est clair : cette pétition a été rédigée avec les pieds par un type qui ne s'est pas renseigné.Pénombre a écrit :Pétition a écrit :Tout récemment, elle a attaqué en justice une autre sociéte appelée "Carte Blanche" au motif d'avoir utilisé également le terme "Murder Party" dans ses prestations.
Oui, ça j'ai compris. Simplement, je ne vois pas le rapport entre "dépôt de marque" et "label descriptif" (de qualité ou pas, on s'en fout). L'un est la propriété exclusive d'une entité pour son usage commercial propre, et l'autre est généralement mis en place par une filière / cartel / association professionnelle, mais certainement pas par un acteur individuel. Le fait même d'autoriser d'autres acteurs à utiliser une marque sans accord de licence est à priori suffisant pour faire tomber le dépôt, donc ça paraît contradictoire avec la "méthode de protection" choisie. C'est là-dessus que j'aimerais un éclaircissement de JBeuh.Goju Kaze a écrit :Gap, je vois un point commercial dans la démarche de 10torsion, celle de protéger une marque (Murder Party) afin que ses clients, et ceux des autres sociétés sur ce secteur concurrentiel, puisse savoir que derrière la dénomination commerciale "murder party" il y a un gage de qualité.
Si ce que dit JBeuh est vrai*, ce n'est pas une question de qualité, mais de type de prestation : "murder party" au sens traditionnel d'un côté (chacun a un rôle) contre soirée que j'appellerais "meurtre & mystère" du nom de ce qu'on a par chez moi (ie : quelques acteurs, et des participants qui s'improvisent enquêteurs sans rôle prédéfini). J'ai l'impression** que c'est un problème d'appellation et pas de marque, ce qui me laisse donc perplexe sur la méthode employée par 10T, qui me semble** juste complètement fausse. Un peu de concertation au niveau national aurait peut-être permis de mettre en place la défense d'une telle appellation de manière nettement plus défendable.En étant utopiste, je dirais même que sur ce point, 10torsions supporte les couts (et les coups en l'occurrence) afin de garantir la qualité des prestations, même celles de leurs concurrents.
tu sais que cet argument revient à appeller 10T à se faire ouvrir la gorge ?En face, on dit que 10torsions a refusé la médiation de la Fédé.
(Tu as le droit de rapporter l'analogie)Parce que les intéréssés sont des professionnels, qu'ils travaillent, et qu'ils n'ont aucune envie de descendre dans une arène remplie de petits cons fanatisés qui veulent les lyncher ?par contre, pourquoi a-t-on encore une fois ce genre d'info par un intermédiaire ?
parce que les labels qualité, c'est une usine à gaz à mettre en place (à plus forte raison au niveau national, et à plus forte raison, pour une entreprise de ... deux personnesJ'ai l'impression** que c'est un problème d'appellation et pas de marque, ce qui me laisse donc perplexe sur la méthode employée par 10T, qui me semble** juste complètement fausse. Un peu de concertation au niveau national aurait peut-être permis de mettre en place la défense d'une telle appellation de manière nettement plus défendable.
). Là, ils ont choisi l'option simple : on dépose la marque. Vous faites des murder ? ok (et je les trouve particulièrement cools sur ce plan). Vous n'en faites pas et vous salissez le terme ? on discute (et à la fin, on mord).Par contre, dans l'intervalle, on aura assisté à des règlements de compte, on aura nommément mis des individus au pilori autour d'un litige commercial et provoqué la constitution d'un groupe de lobbying aux visées vraiment opaques, vu que son seul moyen d'action actuel (la pétition) n'a pas un contenu très clair au regard de ses objectifs affichés (notamment le contenu de sa page facebook).
(désolé, c'est le meilleur smiley)
Euh, le principe de la médiation, c'est qu'on discute avec un intermédiaire, pas qu'on se plie à une décision. Ce n'est pas un arbitrage.Kakita Inigin a écrit :Gap ... Gap ... quand tu écris :tu sais que cet argument revient à appeller 10T à se faire ouvrir la gorge ?En face, on dit que 10torsions a refusé la médiation de la Fédé.
Accepter de se plier à la médiation d'un organe neutre, c'est une chose. Pour une entreprise, se plier à la décision d'un organe dont est membre son adversaire, qui n'a pas du tout les mêmes objectifs (10T est une entreprise, la fédé une vraie asso), et qui est prêt à soutenir l'adversaire en question, c'est avoir envie de se faire égorger.
Gap a écrit :J'ai l'impression** que c'est un problème d'appellation et pas de marque, ce qui me laisse donc perplexe sur la méthode employée par 10T, qui me semble** juste complètement fausse. Un peu de concertation au niveau national aurait peut-être permis de mettre en place la défense d'une telle appellation de manière nettement plus défendable.
Et ça me paraît idiot, parce que ce n'est à priori pas comme ça que fonctionnent les marques. D'une, ils ne pouvaient pas enregistrer un terme générique, et de deux, le simple fait qu'ils laissent d'autres entreprises l'utiliser sans accord spécifique de licence (ce que tu appelles "être cool", et je suis d'accord nonobstant le point 1) revient à un abandon de leurs droits, ce qui risque d'invalider leur plainte contre d'autres entités.parce que les labels qualité, c'est une usine à gaz à mettre en place (à plus forte raison au niveau national, et à plus forte raison, pour une entreprise de ... deux personnes
http://www.inpi.fr/fr/marques/qu-est-ce ... ecter.htmlPour protéger un nom ou un signe verbal (mots, lettres, chiffres), vous pouvez, auprès de l’INPI, déposer une marque (appelée marque verbale).
Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents.
Avant de déposer votre marque, vous êtes invité à vérifier qu’elle respecte les conditions de validité.
Si ces conditions sont réunies, le dépôt de marque implique de respecter plusieurs étapes :
1/ Il est important dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services qui vous intéressent et les classes auxquelles ils appartiennent; pour ce faire, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure Le formulaire marque.Cette démarche est indispensable pour réaliser les deux étapes suivantes.
2/ Puis, vous devez vous assurer que le nom choisi est disponible c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Pour cela, l'INPI met à la disposition du public un service de recherche d'antériorités dans le fichier des noms de sociétés et dans le fichier des marques. Pour connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque.
3/ La dernière étape du dépôt consiste à remplir sur http://depot-marque.inpi.fr/ une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer :
* soit directement en ligne grâce à un paiement sécurisé
* soit en imprimant le formulaire rempli en ligne et en le déposant, par voie postale ou sur place, à l’INPI
Votre dossier de dépôt, accompagné du règlement de la redevance de dépôt, peut être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut prévoir un coût minimum de :
* 40 € par type de recherche d’antériorité sur le nom (dans le fichier des marques ou celui des noms de sociétés)
* 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI.
Ce coût pourra être plus élevé selon le nombre de produits et/ou de services concernés par la recherche et le dépôt.
Une fois enregistrée, la marque donne un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans à compter du dépôt. Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite (au minimum 240 €).
Pour en savoir plus, consulter : Déposer une marque.
http://www.inpi.fr/fr/marques/qu-est-ce ... otege.htmlLes conditions à respecter
Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe que vous avez choisi est valable et qu’il est disponible.
Validité
La marque peut prendre différentes formes mais doit pouvoir être représenté graphiquement.
Par ailleurs, certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque.
Disponibilité
Lorsque l’on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s’interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l’on souhaite protéger.
Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.
Attention : cette étape relève de votre responsabilité puisque l’INPI n’est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre marque.
Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service.
Ne choisissez pas :
* Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
Exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée par des termes qui décrivent votre produit ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Attention : cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.
Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
* Des termes “élogieux” utilisés seuls, comme “Super” ou “Plus”…
* Un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit.
Ex. : “Lavablaine” pour des tissus en coton ; “Genéva”, pour des montres fabriquées en France.
* Un mot ou une expression contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, comme un slogan raciste.
* Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
* Une Appellation d’origine. Celle-ci est constituée par un nom réglementé, qui est celui du lieu dont est issu le produit auquel il doit ses caractéristiques spécifiques.
Ex. : “bordeaux“ seul, pour un vin, est interdit.
J'ai pas, mais le site de l'inpi indique :Kakita Inigin a écrit :Article du code de la propriété intellectuelle ?ce qui invalide leur plainte contre d'autres entités.
Est-ce que ça autorise à être sélectif dans ses avertissements et plaintes ? J'en doute.Comment éviter que ma marque devienne un terme générique ?
Vous devez assurer une veille de votre marque et lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service. Vous risquez, sinon, de perdre votre monopole.
Pour ce faire, vous pouvez prendre les mesures adéquates pour avertir le public du caractère de marque protégée du signe (par exemple en exigeant que la marque soit toujours mentionnée entre guillemets avec l’indication qu’il s’agit d’une marque déposée), ou encore avoir recours à la justice (par exemple par une action en contrefaçon).
Par des avertissements, voire des actions en justice, vous manifesterez votre volonté de conserver le caractère distinctif de votre marque, évitant ainsi d’être déchu de vos droits.
Pour de plus amples informations sur vos droits et obligations, vous pouvez prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Si Carte Blanche est effectivement active depuis 1996 comme le dit son site web... j'ai assez peu de doutes sur le résultat.1) Si elle utilisait le même signe avant votre dépôt de marque pour une activité identique ou similaire :
Il vous faudra très probablement procéder à la radiation de votre marque
INPI a écrit :Ne choisissez pas :
* Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
Exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée par des termes qui décrivent votre produit ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Attention : cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.
Oui, mais le déposant ne peut à priori pas décider si qqn a le droit d'utiliser sa marque ou pas, à moins d'en accorder explicitement l'autorisation (licence). Le fait qu'ils sachent que cette "marque"* est utilisée par d'autres (les "bons" concurrents) sans qu'ils interviennent indique qu'ils ne protègent pas correctement la marque. A moins qu'ils prétendent l'ignorance (j'vous jure, monsieur le juge, on savait pas que machin, qui est mon pote sur facebook, organisait aussi des "murder party", sinon on lui aurait dit d'arrêter, hein), ça pue pour eux.Tetsuo a écrit :Oui Gap, mais justement cela renforce la position de 10torsion : c'est au déposant d'assurer la défense de sa marque. En vérifiant régulièrement les demande d'inscription à l'inpsi, de l'usage qui est fait de la marque etc.
Si, tu peux contester la marque si son enregistrement n'est pas conforme, sans toi-même effectuer un enregistrement non-conforme (ça serait un peu con, non?). C'est ce qui va se passer pendant le procès.Visiblement tu ne peux pas contester une marque déposé en tant que simple citoyen. Pour contester une marque tu dois en déposer une, identique, et apporter la preuve que la tienne est censé avoir préséance.
Oui justement : l'exception.INPI a écrit :Ne choisissez pas :
* Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
Exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée par des termes qui décrivent votre produit ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Attention : cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.
Et l'exception à l'exception (en gras). Je doute très fortement que les consommateurs perçoivent "murder party" comme une marque de murder2000pro. C'est plutôt perçu comme un produit/service qui peut être fourni par d'autres entreprises (ce que 10T ne nie pas, puisqu'ils prétendent faire la différence entre bons et mauvais fournisseurs).Tetsuo a écrit :Oui justement : l'exception.INPI a écrit :Ne choisissez pas :
* Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
* Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
Exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée par des termes qui décrivent votre produit ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Attention : cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.
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