Modérateurs : Magistrats de Jade, Historiens de la Shinri
On n'est pas obligé d'accepter un héritage. Tu peux même demander l'inventaire de l'héritage avant de prendre ta décision.Kõjiro a écrit :Moi mon patrimoine il est négatif quand je cumule les dettes de mes ascendants...
Kõjiro, la remise à zéro des compteurs ce serait déjà une avancée
Je saisDoji Satori a écrit :On n'est pas obligé d'accepter un héritage. Tu peux même demander l'inventaire de l'héritage avant de prendre ta décision.Kõjiro a écrit :Moi mon patrimoine il est négatif quand je cumule les dettes de mes ascendants...
Kõjiro, la remise à zéro des compteurs ce serait déjà une avancée
Allez, l'ISF c'est pour demain.
Disons que je rembourse déjà leurs dettes de leur vivant 
Ah c'est une bonne nouvelle ça... je crois que j'en suis exempté à cause du "au moins égal à".Mirumoto Ohmi a écrit :Attention! Sont soumis au paiement du tiers provisionnel (le tiers payant, c'est autre chose!) les personnes ayant acquité un impôt sur le revenu en 2006 (impôt de 2005 payé en 2006) au moins égal à 323€.
De plus et c'est important, le fait de ne recevoir AUCUN document pour le paiement du tiers n'est pas une excuse pour ne pas le régler (donc majo possible de 10% en cas de non paiement à la date...).
Voili voilou, bon courage pour ceusse qu'en payent!
Pas moi, même en tuant père et mère...Ding On a écrit :Allez coming out : qui paie l'ISF sur la Voix ?
J'insiste: c'est pas encore signé."Nouveau régime d'imposition" des frontaliers résidant en Belgique et travaillant en France
Ces derniers seraient imposés en France sous réserve de la ratification du protocole (Attention !).
En conséquence, il convient d’être prudent dans les réponses produites tant que la ratification n’est pas effective.
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EXTRAIT de « La Voix du Nord » - Edition du jeudi 15 mars 2007
IMPOSITION
Français et Belges signent un accord sur le régime fiscal des travailleurs transfrontaliers. Finie l’incertitude pour des dizaines de milliers de travailleurs transfrontaliers : les gouvernements français et belge se sont mis d’accord sur la modification de leur régime fiscal.
Depuis 1964, les travailleurs transfrontaliers belges et français sont imposés sur base du régime fiscal de leur pays de résidence. Cette convention est, depuis longtemps, contestée par les travailleurs belges. En effet, les barèmes salariaux sont plus bas en France qu’en Belgique et les cotisations sociales prélevées à la source y sont plus élevées. L’impôt étant, par contre, plus élevé en Belgique qu’en France, ces travailleurs étaient victimes d’une réelle discrimination.
Depuis deux ans, les négociations en cours entre les administrations belge et française sur la révision de cette convention fiscale étaient suspendues.
Elles ont repris, en décembre, et un protocole d’accord vient d’être conclu.
Le texte prévoit que les travailleurs qui résident en Belgique et travaillent en France seront imposables en France à partir du 1er janvier de cette année 2007. À partir de la même date, les travailleurs qui résident en France, mais exercent leur activité dans la zone frontalière belge, resteront imposés en France pour une durée de 25 ans.
26 000 Français concernés
Voilà qui entraînera une perte de recettes fiscales pour la Belgique mais celle-ci devrait être compensée par la France. De quelle manière ? « Aucun accord n’a encore été trouvé à ce sujet », a déclaré le secrétaire d’État belge aux Finances, Hervé Jamar. De son côté, le ministre belge des Finances, Didier Reynders, a précisé qu’il autorisait, pour 2007 et 2008, et pour les travailleurs transfrontaliers français, 30 jours de travail en dehors de la zone frontalière.
Ce protocole d’accord conclu entre la France et la Belgique, et qui doit encore être ratifié par les Parlements, revêt une grande importance pour les travailleurs transfrontaliers ainsi que pour les entreprises qui les emploient. Selon le syndicat belge socialiste FGTB, il y a actuellement environ 26 000 Français qui travaillent en Belgique, pour l’essentiel en Wallonie. En 1970, ils n’étaient que 2 000. À la même époque, 22 000 Belges travaillaient en France. Aujourd’hui, ils ne sont plus que 5 000 à être employés dans l’Hexagone. •
JEAN-FRÉDÉRICK DELIÈGE
tout a fait exact. Deroutant mais exact ! Si vous ne recevez pas votre tiers et vous dites ben je paierais plus tard quand ils me diront combien je dois, vous aurez tout faux ! Il faut soit estimer votre tiers par vous même (et ne pas vous planter dans le mauvais sens, payer trop ok, mais pas assez c'est risqué), ou les appeler pour avoir l'info, et écrire pour dire pourquoi vous payez sans TIPE joint. Sinon vous aurez tort.Mirumoto Ohmi a écrit : De plus et c'est important, le fait de ne recevoir AUCUN document pour le paiement du tiers n'est pas une excuse pour ne pas le régler (donc majo possible de 10% en cas de non paiement à la date...).
Voili voilou, bon courage pour ceusse qu'en payent!
Les impayés de loyers mieux couverts
par Isabelle Saget
La nouvelle garantie des risques locatifs mise en place par Jean-Louis Borloo vise un public plus large –et plus fragile– que l’actuel Loca-Pass. Reste à convaincre les bailleurs de l’utilité d’y adhérer…
On commence à en savoir un peu plus sur le fonctionnement du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs (GRL). Promis par Jean-Louis Borloo, il vise à sécuriser le paiement des loyers et à faciliter l’accès au logement des ménages modestes ou au statut précaire (salariés en CDD, intérimaires, etc.). Les impayés de loyers, c’est en effet la bête noire des propriétaires, car ils attendent ces rentrées d’argent pour rembourser un crédit ou pour compléter leur revenu. La GRL se veut donc une garantie plus universelle que l’actuel système du Loca-Pass. Elle pourra être sollicitée par tous les locataires à condition notamment que le loyer représente moins de trois fois le montant de leurs revenus. Ainsi, un locataire désireux de louer un logement à 100 euros pourra demander la GRL s’il gagne moins de 300 euros. De plus, dès lors qu’un bailleur demande une caution personnelle ou bancaire, le locataire est éligible à la GRL.
Financièrement, la garantie va être assurée par l’Etat, le 1 % logement et les bailleurs. S’ils sont intéressés, ces derniers paieront une prime plutôt élevée, équivalente à 2,5 % des loyers et des charges. En contrepartie, la GRL permet au bailleur d’être indemnisé quelle que soit la durée du litige pendant tout le bail. De plus, sa mise en œuvre sera plus simple que les assurances loyers impayés. Leur formalisme aboutit ainsi souvent à de fréquents refus de garantie.
Un fonds de garantie comme assurance
Concrètement, les locataires pourront demander sur Internet ou dans n’importe quel CIL (les organismes locaux du 1 % logement) un pass GRL. Si le bailleur donne son accord, il souscrit auprès de l’une des compagnies d’assurances engagées dans le dispositif. Par ailleurs, une structure ad hoc sera chargée du suivi social des locataires défaillants. Enfin, pour la sécurisation du système, un fonds de garantie est abondé par le 1 % logement et l’Etat. Le dispositif est ambitieux. Mais il faut que les bailleurs y adhèrent. Or, seulement 10 % d’entre eux souscrivent une assurance loyers impayés.
elle a fait des maths ton Isabelle ou c'est son francais qui déconne ??Elle pourra être sollicitée par tous les locataires à condition notamment que le loyer représente moins de trois fois le montant de leurs revenus. Ainsi, un locataire désireux de louer un logement à 100 euros pourra demander la GRL s’il gagne moins de 300 euros.
