Fiscalité...

[Mirumoto Ohmi]

Quelques petites infos:

Pour les déclarations sur internet, les changements de situations de famille ne sont plus un obstacle pour les déclarations en ligne (pour le mariage: pour le divorce vaut mieux pas le faire sur le net...):

L'un des conjoints faisant sa déclaration en ligne peut dans la foulée saisir la déclaration commune. L'autre conjoint fait sa propre déclaration et garde un droit de regard sur la déclaration commune.

...

...

Et j'en profite pour remonter ce sujet, n'hésitez pas à poser les questions que vous vous posez ici.

[Mirumoto Ohmi]

Quelques rescrits:

Question :
Les cotisations de sécurité sociale versées par les étudiants sont-elles déductibles des revenus ?

Réponse :
Les élèves et étudiants majeurs sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales et sont redevables, à ce titre, d'une cotisation forfaitaire annuelle.
Conformément aux dispositions de l'article 156-II-4° du code général des impôts, les cotisations de sécurité sociale versées au titre d'une assurance obligatoire sont admises en déduction du revenu global lorsque le cotisant ne dispose pas de revenus professionnels sur lesquels les charges en cause pourraient être imputées.
Ces dispositions s'appliquent aux étudiants, qu'ils soient ou non rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.
La justification de l'adhésion de l'étudiant à un régime de sécurité sociale particulier peut être apporté par tout moyen et notamment par la production du justificatif délivré par l'établissement d'enseignement ou l'organisme de prévoyance.

Question :
Les apprentis peuvent-ils déduire des frais réels sur la partie de leur salaire non exonéré d'impôt ?

Réponse :
En application des dispositions combinées des articles 13 et 83-3° du CGI, les frais professionnels exposés par les salariés, qui sont déductibles pour la détermination de leur rémunération imposable, sont pris en compte, soit par la déduction forfaitaire de 10 %, applicable de plein droit, soit, sur option des intéressés, pour leur montant réel et justifié.
En tout état de cause, les dépenses professionnelles doivent avoir été effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Il résulte de l'application même de ce principe que celles supportées en vue d'acquérir un revenu qui bénéficie d'une exonération ne sont pas admises en déduction.
S'agissant des apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, les salaires versés à ce titre sont, en vertu des dispositions de l'article 81 bis du CGI, exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée à l'article 5-2° bis du CGI pour les personnes âgées de moins de 65 ans, soit 7 640 € en 2004.
Par suite, cette disposition légale est d'application stricte et de droit.
Dès lors et remarque faite que les frais professionnels exposés annuellement ne peuvent être dissociés de la rémunération totale allouée, il y a lieu de considérer que la fraction des frais réels pouvant être admise en déduction du revenu effectivement imposé s'apprécie en fonction du rapport existant entre le revenu effectivement imposé et le revenu total perçu.
En conséquence, si la rémunération totale versée à un apprenti en 2004 s'est élevée à 10 872 € et les frais réels engagés à 4 646 €, l'intéressé peut prétendre, au titre de cette même année, à une prise en compte sur la fraction imposable de sa rémunération (3 232 €) de frais réels à concurrence de 1 381 €.

[Mirumoto Ohmi]

Le scandale mondial de l'IS : le beurre et l'argent du beurre
La confédération internationale des syndicats libres (CISL), dont la CFDT est adhérente, vient de publier un rapport explosif sur les manquements et les évasions au niveau de l’impôt sur les sociétés.
Le rapport présente les nombreuses manières innovatrices permettant aux entreprises d’échapper à leurs obligations fiscales, en exploitant des failles légales ou en ayant tout simplement un comportement illégal. Ces méthodes comptables innovatrices, permises par la croissance exponentielles des multinationales, incluent l’établissement des prix de cession interne (les prix de transfert), la sélection des revenus et le stationnement de la propriété intellectuelle.
Les entreprises aussi importantes que Boeing, Halliburton, Morgan Stanley, Pepsi, Citigroup et Xerox sont incorporées dans des paradis fiscaux ou disposent d’un grand nombre de filiales à ces endroits. Cela leur permet de sous-déclarer leurs bénéfices pour le paiement des impôts alors que, dans le même temps, elles bénéficient de l’argent du contribuable par l’intermédiaire des aides des gouvernements.
"Le montant de l’argent perdu dans les paradis fiscaux chaque année est six fois plus élevé que le montant qui serait requis pour financer l’enseignement primaire universel. À une époque où le commerce absorbe une part plus importante que jamais des gains de productivité, à une époque où les entreprises rapportent des bénéfices plus importants que jamais et à une époque où la protection sociale offerte par les employeurs est amoindrie, ne serait-il pas juste de demander aux entreprises de remettre quelque chose dans la bourse des dépenses publiques ? Après tout, c’est grâce aux investissements du gouvernement dans l’infrastructure et l’éducation que ces entreprises ont pu rester compétitives. Dans le long terme, cette technique qui permet d’avoir le beurre et l’argent du beurre ne peut pas durer" conclu M. Ryder, secrétaire général de la CISL.

rapport du CISL, concernant cette non imposition organisée de l'IS
http://www.icftu.org/displaydocument.as ... anguage=FR

No comment

[Asako Keitaro]

C'est bizarre que ça sorte juste au moment ou le leader de la CFDT est accusé dans une affaire d'emplois fictifs...

[Mirumoto Ohmi]

Tiens, c'est pas idiot comme commentaire. Note que je ne suis pas à la CFDT, c'est une collègue qui a fait passer ce message (elle, elle est à la CFDT...).

A voir...

[Mirumoto Ohmi]

Mais quel je fais!! Je ne vous ai pas donné les dernières infos alors que certains en ont peut-être besoin!

- Avis d'imposition sur le revenus: certains d'entre vous ont pu ne pas le recevoir. En effet, certaines déclarations ont pu être saisies assez tard dans l'année (vu qu'elles étaient à déposer avant le 31/5 au lieu du 31/3 les années passées...). Notamment, les personnes ayant déménagé ou ayant dû donner des infos complémentaires au centre des impôts risquent de se voir avec des repports. (pour le 15/10 voire le 15/11 au lieu du 15/9). Le problème, c'est que vous ne le savez pas, en cas de pépin prennez quand même contact avec le service...)

- Remboursemment d'accompte de prime pour l'emploi: en dépit de ce que vous avez pu entendre aux infos, tant que les services n'ont pas de texte réglementant la remise de ces sommes aux intéressés, le trésor public va mettre en recouvrement ces sommes (avec l'arsenal éventuel...). Donc prudence et pas d'exès de confiance en ce domaine.

Binbon, désolé de réagir si tard (!!!).

P.S: les avis de taxe foncière arrivent!!!

Ohmi, bushi service public.

[Goju Kaze]

Au fait Ohmi, si vous avez un surcroit d'appels, c'est ptetre de ma faute, j'arrête pas de dire aux contribuables de vous contacter

, partageur d'appels

EDIT : correction des fôtes...

[Mirumoto Ohmi]

T'en fait pas, les appels y'en aura toujours!

[axl_2baz]

Bon la suis un peu deg ... j'avais demandé un etalement de mon impot sur le revenu suite a la perte de mon boulot, on me dis c'est bon sur 6 mois ...

Et je viens de recevoir un courier qui me dit que au final, j'ai que 3 mois ... faudrais qu'ils accordent leurs violons la.

[Moto Shikizu]

sur 60 000 personnes avoir une reponse unique tu reves un peu, malheureusement...

[Mirumoto Ohmi]

Une chose que "tout" le monde a pu voir?

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 574,0.html

Mais dites-moi, c'est combien le tarif normal?

[Moto Shikizu]

generalement c'est au moins 0,37 € de souvenirs...

[Mirumoto Ohmi]

SUISSE
Amendes équitables  
A partir du 1er janvier, les Suisses ne seront plus égaux devant les infractions au Code de la Route. Les tarifs des amendes serontproportionnels aux revenus des contrevenant pour les excès de vitesse et la conduite en état d'ivresse. De belles perspectives de recettes pour le Trésor public vu les grosses cylindrées circulant dans la Confédération.

[Kõjiro]

SUISSE
Amendes équitables
A partir du 1er janvier, les Suisses ne seront plus égaux devant les infractions au Code de la Route. Les tarifs des amendes serontproportionnels aux revenus des contrevenant pour les excès de vitesse et la conduite en état d'ivresse. De belles perspectives de recettes pour le Trésor public vu les grosses cylindrées circulant dans la Confédération.

A priori ça me semble une idée intéressante ça...

Y'a pas mal de choses qu'il faudrait rendre proportionnelles...

[Mirumoto Ohmi]

Et encore!...

P.A.C.S. et patrimoine : des nouveautés.
La loi n°1999-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité (ou P.A.C.S.), contrat
conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
En matière patrimoniale, il résultait de l'article 515-5 du code civil que les biens immeubles, acquis
pendant la durée du P.A.C.S., étaient présumés indivis, en l'absence de stipulation contraire dans le
contrat.
La loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a modifié le
régime patrimonial né d'un pacte civil de solidarité (ou P.A.C.S.).
1 – Le régime patrimonial nouveau.
Les acquisitions immobilières réalisées pendant la durée du P.A.C.S. relèveront d'un régime de
séparation des patrimoines (art.515-5 nouveau du code civil).
Dans ce régime, chaque partenaire demeure seul propriétaire des biens qu'il a acquis avant ou pendant
la durée du P.A.C.S., de même qu'il est seul responsable de ses dettes personnelles, à l'exception de
celles liées aux dépenses de la vie courante (art. 515-4 du code civil).
Les nouveaux articles 515-5-1 et suivants du code civil permettent toutefois aux partenaires d'opter
dans le contrat pour un régime d'indivision organisé.
Si cette option est exercée, les biens acquis appartiennent pour moitié à chaque partenaire, même si un
seul d'entre eux figure dans l'acte d'acquisition. Cette option est opposable aux tiers dès la mention du
P.A.C.S. en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (art. 515-3-1 et 2 nouveaux du code
civil).
Sont seuls concernés les biens acquis avec des fonds perçus pendant la durée du P.A.C.S.. L'article
515-5-2 nouveau du code civil donne une liste exhaustive des biens qui demeurent la propriété
exclusive de chaque partenaire. Il s'agit notamment des biens acquis par succession ou donation.
2 – Les incidences du nouveau régime en matière de publicité foncière.
Il est précisé, à titre préalable, que l'information du P.A.C.S. peut, lorsque l'acte notarié l'indique, être
renseignée dans Fidji (régime matrimonial : 08 – pacte civil de solidarité).
2.1 – Régime de la séparation des patrimoines.
Le P.A.C.S., dans lequel il a été stipulé que les biens acquis pendant sa durée relèveront du régime de
séparation des patrimoines, est sans incidence en matière de publicité foncière. C'est également le cas
lorsque la convention ne comporte aucune disposition patrimoniale.
Ainsi, les immeubles acquis par les deux partenaires, individuellement identifiés dans l'acte, seront
présumés indivis pour moitié.
Lorsque seul l'un des deux partenaires est partie à l'acte, celui-ci devra être regardé au fichier
immobilier comme unique titulaire du droit de propriété (en ce sens, cf. bulletin A.M.C. n°1824).
PUBLICATIONS
2.2 – Régime de l'indivision.
En application de l'article 515-5-3 nouveau du code civil, les partenaires peuvent conclure une
convention relative à l'exercice de leurs droits indivis pour l'administration des biens. Cette convention
doit être publiée au fichier immobilier, lors de chaque acte d'acquisition immobilière, à peine
d'inopposabilité.
La publication de cette convention (qui peut être comprise dans le contrat de P.A.C.S.) est effectuée au
moyen du code enregistrement "INDI". Elle rend opposable aux tiers la situation d'indivision sur les
biens en cause.
Il en résulte les situations suivantes :
- lorsque l'acquisition est réalisée par les deux partenaires, les immeubles acquis seront réputés
indivis pour moitié : dans ce contexte, la publicité de la convention d'administration des biens est
sans incidence ;
- lorsque l'acquisition est réalisée par l'un des deux partenaires, les immeubles concernés seront
réputés indivis pour moitié si, à l'occasion de la publication de la vente, la convention
d'administration des biens est également publiée. A contrario, l'acquéreur sera regardé comme seul
titulaire du droit de propriété, en l'absence d'opposabilité de ladite convention et donc de la
situation d'indivision.
3 – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Les nouveautés introduites par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 dans le régime patrimonial des
partenaires "pacsés" concerneront les P.A.C.S. conclus à compter du 1er janvier 2007.