[droit] Vos questions

[Moto Shikizu]

Il y a deja un sujet pour la fiscalite et un sur le telechargement, en voici un plus generique pour faire appel aux connaissances de nos eminents specialistes (si si ils y en a meme si ils essaient de se cacher )


J'ouvre le feu


Y a t il des regles pour choisir la localite d'un huissier vis a vis de celle de la personne a laquelle on veut envoyer un acte par cette voie ? Plus precisement, est il legal (a mon avis c'est anormal) que quelqu'un fasse appel a un huissier dont l'office est a l'autre bout de votre departement (quasiment l'exacte oppose) plutot qu'a un situe soit dans votre ville soit dans les localites voisines ?

Par avance merci...

[Hida Matsuura]

Tiens, ça tombe bien, j'avais moi aussi une question de droit...

J'ai travaillé dans un hôtel qui ne ma jamais complètement payé mes heures de travail. Quelque temps après la fin de mon contrat de travail, l'hôtel a été vendu. Je crois savoir qu'il existe un point de droit (commercial, je suppose) disant que le nouveau propriétaire hérite des dettes, et que donc, je peux lui réclamer le paiement de mes heures non payées. (Ça m'enchante pas d'exiger de l'argent de gens qui, à l'origine, ne sont pas responsables de cette situation, mais c'est ça ou perdre plus de 1000€ dans le warp...)

Sauriez-vous m'indiquer précisément où je peux trouver ce point de loi ? Le citer expressément dans mon courrier recommandé aiderait à ma crédibilité, je pense...

[Doji Satori]

Si le nouveau propriétaire a racheté une société, il rachète effectivement les dettes de l'entreprise et c'est à lui que tu dois réclamer tes arriérés de salaire, preuves à la clé (mais normalement tu as du avoir solde de tout compte, certificat de travail avec ton dernier bulletin de paie).
A charge de l'acquéreur de la société de se retourner contre ton précédent employeur pour récupérer ces sommes (garantie de passif).

Si le nouveau propriétaire a racheté un fonds de commerce, il n'a pas repris ton contrat de travail puisqu'il s'est arrêté avant.
C'est ton précédent employeur qui doit alors te rémunérer et c'est auprès de lui que tu dois te retourner.

En tout état de cause, fais vite. Tu aurais du agir dès la fin de ton contrat de travail. Quand s'est-il terminé ?

[Hida Geo]

as tu signé un solde de tout compte ???

[Hida Matsuura]

En tout état de cause, fais vite. Tu aurais du agir dès la fin de ton contrat de travail. Quand s'est-il terminé ?

Oh, c'est une vieille histoire, et j'ai peu de chances d'obtenir gain de cause. Mais bon, sur un duel de culot, on sait jamais, parfois, on peut obtenir gain de cause. ^_^ Ça remonte à plusieurs années, en fait. J'avais paumé les documents dans un déménagement, et ils viennent de ressortir. Je vais tenter le coup, on verra bien.

as tu signé un solde de tout compte ???

Oui, hélas. C'était une sale affaire, il y avait des conditions de taf effroyables (hôtel de luxe à Courchevel, l'enfer du droit du travail...) la patronne nous avait plus ou moins fait du chantage à coups de dernier salaire pour qu'on signe ce solde. J'étais jeune et naïf... Mais je crois que le solde de tout compte, désormais, n'a plus cette valeur légale absolue depuis quelque temps, et qu'un employé qui l'a signé peut revenir sur son engagement à ne plus rien réclamer.


En tous cas, merci beaucoup pour ces précisions !

[Toshi]

J'avais paumé les documents dans un déménagement

* 3

je dois pointer au chômage, et on m'a dit vos 10 dernière fiches de paie ... et c'est l'excuse que j'ai sortie opur dire que j'ai bien réunie 10 fiches de paie mais elle avait pas précisé qu'il fallait qu'elles se suivent