La Voix De Rokugan

Shosuro Uso a écrit :Il me semble qu'il existe une procédure pour le harcèlement fiscal... mais je n'en mettrai pas ma main au feu.

Si c'est un contrôle un peu tatillon, ce n'est pas du harcèlement en tant que tel, désolé. Là on a affaire (à mon avis) à un contrôle "régulier",c'est à dire une procédure quelconque qui n'a théoriquement pas pour but d'emmerder Ariman, mais de s'assurer qu'il est en règle au regard de "ses obligations fiscales". Maintenant, c'est sûr que nous savons quelle en est l'origine, ainsi que le but poursuivi par le (la) délateur(trice).

Et si l'ex a fourni ne serait-ce qu'une seule information véridique alors le contrôle peut durer un certain temps

dans tous les cas, si le contribuable est en règle, il a rien à craindre, j'ai eu déjà 3 contrôles et ça se passe très bien

et si le contribuable a fraudé, bah il est pas à plaindre....

Ceci dit, Ben et moi on connaît peut-être de ses collègues!

Yeahhhhhhhh .......

Pour être franc, je trouve la plupart des gars des impôts plutôt large d'esprit avec les gens, par contre on l'est tout de suite moins avec un fraudeur avéré.


BEn

Exact Ben...

D'ailleurs, je me rappelle une dame qui avait téléphoné (contrôle en cours pour sa pomme, mais elle ne me l'avait pas dit tout de suite...).

Faut dire que 12 000€ de pension alimentaire pour chacun de ses parents vivants aux Etats-Unis, je lui ai dit que si le service acceptait la moitié de la somme, c'était déjà beau.

c'est pas moi c'est c'est ami aui .... non en fait c'est mon chef :p (à Bagneux)
Il est en régle en théorie car passe par un cabinet mais visiblement les textes de lois ne sont pas intreprétés de la meme facon par le cabinet et le controleur donc ca traine
et il a la preuve que c'est son ex, le (la) controlleur a gaffé dans une déclaration il parait :p

Quelqu'un pourrait-il s'il vous plaît m'expliquer le fonctionnement de la création d'une SCI pour toucher des indemnités logement lorsqu'on est locataire de sa propre famille ?


Matsuura, bushi pile dans ce cas-là

^Je résume parce que je n'ai pas compris:

Ta famille (mettons tes parents?) a créé une SCI dont tu es locataire (donc avec contrat de bail en règle, etc...). Tu peux demander les APL-ALS comme tout locataire en remplissant et faisant remplir les documents correspondants.

Si tu es le proprio de la SCI: là c'est gênant, ça revient à dire que tu es ton propre locataire et ça appelle des contrôles en série, avec des agents des impôts flairant la combine pourrie (et ça l'es souvent, indépendamment du reste...). Note que c'est plus ou moins faisable quand même, mais je ne sais pas ce que dira la CAF (rien de gentil, j'en suis quasiment sûr...).

Constituer une SCI: les statuts sont à enregistrer auprès du service de l'enregistrement (gaffe, y'en a pas dans tous les centres des impôts: réforme oblige!), la SCI peut avoir pour but de donner en location des logements (dépôt chaque année du formulaire 2072 et formulaires individuels 2072, etc..., avec report de la quotte-part de chaque associé sur la déclaration de revenus fonciers 2044 page 1).
si la SCI ne donne pas de bien en location, envoyer la première année la déclaration 2072 avec la mention "SCI familiale ne donnant pas de bien en location" (ou quelque chose du genre).

Si j'ai raté quelque chose, n'hésites pas!

(Et si Ben ou un autre a quelque chose à rajouter...)

Mirumoto Ohmi a écrit :Constituer une SCI: les statuts sont à enregistrer auprès du service de l'enregistrement (gaffe, y'en a pas dans tous les centres des impôts: réforme oblige!),

pas tout à fait

les statuts d'une SCI sont à déposer au Registre du Commerce et des Sociétés : RCS géré par le Greffe du Tribunal de Commerce (qui fait office de CFE); certes il faut les enregistrer avant au service des enregistrement des impots, mais le CFE n'est pas un passage facultatif

or si tu veux créer une SCI qui est propriétaire d'un immeuble, tu dois passer obligatoirement par un notaire, donc au MINIMUM 1000 euros de frais de notaire (voire bien plus, c'est aussi cher qu'une vente immobiliere)

ensuite tu as les formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (compte 200€) et l'annonce légale (150 € au moins)

bref tu vas dépenser plusieurs milliers d'euros, si c'est juste pour toucher des APL, ça vaut pas le coup...

or si tu veux créer une SCI qui est propriétaire d'un immeuble, tu dois passer obligatoirement par un notaire, donc au MINIMUM 1000 euros de frais de notaire (voire bien plus, c'est aussi cher qu'une vente immobilière)

Possible, je n'ai développé que l'aspect fiscal. (ceci dit, l'apport à une société d'un bien immobilier doit logiquement être constaté par un acte, donc notaire...)

Rappel: la vente d'un immeuble est obligatoirement constatée par un notaire. En revanche la vente de parts de SCI propriétaire de bien immobiliers ne passe pas obligatoirement devant un notaire (ce qui peut vous économiser des sous...).

C'est vrai que je n'ai pas été très clair, désolé.

Voici la situation plus exacte :

Mes parents ont acheté récemment un F3 à Chambéry. Eux habitent dans les Hautes-Alpes, ils ne résident sur place, en Savoie.

J'habite cet appartement depuis qu'il a été acheté, soit depuis deux mois environ. Je verse un loyer à mes parents, purement symbolique (500€/mois pour le moment) pour les aider à rembourser leur prêt à la banque. Il n'y a rien d'officiel dans cet échange de procédé, aucune convention n'a été passée entre nous.

La CAF m'a dit que je n'avais droit à aucune aide parce que ce sont mes parents qui sont propriétaires de l'appartement. Il paraît que les arnaques pullulent à ce niveau. Sauf que c'est pas le cas pour moi, et si je pouvais choper ne serait-ce que 100 ou 150 euros de rabais mensuel, je dirais pas non...

La CAF m'a dit que le seul moyen d'avoir accès à l'APL, c'est que mes parents montent une SCI. Vous pourriez m'en dire davantage ?


Matsuura, bushi un peu perdu

La CAF m'a dit que le seul moyen d'avoir accès à l'APL, c'est que mes parents montent une SCI

Ou qu'ils te fassent un contrat de bail en bonne et due forme au minimum. Bon, la SCI, ça permet aussi un transfert/Gestion du patrimoine, c'est pas tout perdu.

De plus si tes parents comptent le donner en location ensuite, ce ne sera pas dramatique. Si ils l'on juste acheté pour que tu loges c'est moins top...

Oui, le contrat de bail me semble plus pertinent que de monter une structure.

non la CAF n'accepte pas un contrat de bail entre parents-enfants, ça ne donne aucun droit aux APL

autre solution, moins couteuse : tes parents apportent non pas la propriété totale à la SCI mais uniquement le droit de jouissance (usufruit) ce qui n'a pas besoin d'être constaté par un notaire

je peux même te rédiger les statuts de la SCI, mais je te conseille quand même de mettre en associés de la SCI des personnes de confiance autre que tes parents car malgré ce que dit la CAF, je pense qu'il y a risque d'être accusé de fraude... l'avis du technicien qui t'a renseigné pèsera peu face à celui d'un contrôleur de la CAF