La Voix De Rokugan

moto shikizu a écrit :
je pense que c'etait assez bien tenu pour l'instant, quelques allusions depuis l'arrivee de Ryumi,

HIDA Kekkai a écrit :que des sujets pareils tombent sur des mineurs....

Loki a écrit :Et j'attend que l'on m'extirpe l'obligation légale.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL du Mans, 25 novembre 2002
25/11/2002

Ministère public c/ M. Bruno R.

Messages à caractère violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur - Courrier électronique - Lien - Condamnation (oui)


Décision frappée d'appel

Décision au format PDF

Extraits du jugement

"SUR L'ACTION PUBLIQUE

Le 12 avril 2001 Monsieur Edwin D. B. se présentait à la brigade de gendarmerie de LA FLECHE pour signaler qu'il avait reçu sur sa messagerie informatique des messages e mail dont l'expéditeur avait pour adresse : br...@LXIV.com. Il indiquait que le premier de ces messages avait été reçu le 5 avril 2001 et consistait en un dessin morbide dont il n'avait plus le souvenir et qu'il avait effacé. Le six avril il précisait avoir reçu, à peu de temps d'intervalle, un second message du même internaute représentant un sexe d'homme avec un pansement puis trois minutes plus tard le même sexe sans pansement, mais avec une légère coupure. Enfin le 11 avril Monsieur D. B. soutenait avoir reçu toujours du même expéditeur un dernier message portant l'adresse informatique d'un site WWW.r....com lequel présentait des photographies à caractère morbide : un homme mort présentant une plaie au crâne, une autopsie d'un nourrisson ainsi qu'un foetus découpé sur un plateau.

Monsieur D. B soutenait avoir, dès la réception du premier message, demandé à son expéditeur de le "sortir de la liste faute de quoi , il préviendrait la gendarmerie", il avait par ailleurs qualifié ces photographies "d'horreurs", et d'images violentes, souhaitant surtout ne plus en être le destinataire.

L'auteur de ces différents messages était identifié comme étant Monsieur Bruno R qui reconnaissait que les photographies expédiées étaient "un peu spéciales", qu'il les faisait parvenir à certains de ses amis, mais qu'il ne pensait pas que Monsieur D. B ait pu en être choqué. Il ajoutait qu'il avait bien reçu un appel lui demandant d'arrêter ces envois, mais qu'il n'avait jamais su qui le lui avait adressé et qu'il avait cru à une plaisanterie.

Les poursuites dont le prévenu fait l'objet visent la diffusion les 5, 6 et 11 avril 2001 par quelque moyen que ce soit d'un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu par un mineur.

S'agissant des fait relatifs au 5 avril, il y a lieu de relever que le Tribunal ne saurait retenir l'existence d'une infraction, puisque Monsieur D. B. fait seulement mention de la réception d'un dessin "morbide" qu'il indique avoir effacé, de sorte que la nature violente, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine ne peut en aucune manière être appréciée. Aussi il y a lieu d'entrer en voie de relaxe de ce chef.

S'agissant des faits relatifs au 6 avril, l'examen des photographies litigieuses, bien que d'un goût particulièrement douteux, ne permet toutefois pas de retenir à leur propos les qualificatifs de violent, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine.

Par contre les images que Monsieur D B a pu découvrir sur le site internet WWW.r.......com à partir du lien transmis par le message électronique du 11 avril 2001 de Monsieur R répondent incontestablement aux définitions d'images violentes et attentatoires à la dignité humaine. En effet ces photographies qui sont loin d'être "banales" ou "artistiques", présentent des corps humains et plus particulièrement des nourrissons dépecés, éventrés ou blessés avec une brutalité totalement gratuite et un sens de la provocation qui ne peuvent que heurter violemment toute sensibilité normalement constituée, tant elles sont dégradantes.

Pour sa défense le prévenu soutient que le délit qui lui est reproché ne saurait être constitué du fait que les images litigieuses ont été transmises par voie de correspondance électronique confidentielle adressée à un destinataire majeur et qu'elles ne pouvaient être vues par un mineur. En outre le prévenu excipe de sa totale bonne foi en arguant qu'en tout état de cause il y a eu une erreur sur le destinataire des dites images et que cette erreur est sans doute due à une "négligence possible du fournisseur d'accès internet".

Toutefois il convient de relever que Monsieur R. a lui même reconnu avoir reçu un message lui demandant de cesser ses envois, qu'il n'a à l'évidence tenu aucun compte de cet avertissement pourtant très clair, ni cherché à s'assurer qu'il n'y avait pas d'erreur quant aux destinataires de ses courriers électroniques. Aussi il ne peut prétendre se retrancher derrière le respect du secret des correspondances alors que le destinataire des dites correspondances lui était inconnu. D'autre part l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction est bien constitué dès lors qu'il est établi que Monsieur R ne pouvait méconnaître le caractère violent des images du site WWW.r.....com, qu'il a en assuré la diffusion en envoyant un message permettant de faire le lien avec le dit site et qu'il ne s'est pas assuré de l'exactitude des coordonnées de ses destinataires, de sorte que son message était ainsi susceptible d'être lu par des mineurs.

En conséquence il convient de déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation à son encontre en lui infligeant une amende, proportionnelle à ses facultés contributives de 3 000 euros"

COUR D'APPEL de Paris, 13ème chambre, section A, 2 avril 2002
02/04/2002

Ministère public c/ Monsieur E. L.

Messages à caractère pornographique - Filtrage - Protection de l'enfant

Extraits de l'arrêt

"C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que l'obligation de précaution s'imposait au diffuseur du message et non au receveur, l'accessibilité aux dites images étant bien le fait de leur commercialisation et non à la carance éventuelle des parents ou de la permissivité ambiante.

Dans ces conditions, dès lors que Monsieur E. avait conscience, comme il l'a reconnu devant les services de police, que les précautions prises par lui n'empêchaient pas que ses sites soient susceptibles d'être vus par des mineurs, et qu'il a néanmoins continué à les exploiter, l'élément intentionnel est caractérisé. (...)"