La Voix De Rokugan

Piratage sur internet : la Fondation de défense des droits d'auteur déboutée

12/07 13:19 : La justice néerlandaise a rejeté mardi la demande de la Fondation de défense des droits d'auteur sur internet Brein de forcer cinq fournisseurs d'accès à lui fournir les données personnelles de 41 internautes ayant, dit-elle, enfreint les règles sur la protection de la vie privée.

Brein veut poursuivre ces 41 internautes qu'elle accuse de téléchargement illégal.

"Brein a eu recours à un bureau de recherche américain pour inspecter les fichiers communs des ordinateurs de clients et a pu de cette manière accéder à des données personnelles", a expliqué le tribunal.

Or, les données personnelles sont mieux protégées aux Pays-Bas qu'aux Etats-Unis, ce qui veut dire, selon le juge, que "Brein a collecté illégalement des données" à propos des 41 internautes visés.

Dans une procédure entamée en juin, Brein avait sommé les cinq principaux fournisseurs d'internet --UPC (UGC), Wanadoo (France Télécom), Tiscali, KPN et Essent Kabelcom -- de lui transmettre les données personnelles des 41 abonnés, mais ils avaient refusé, estimant que cela constituerait une violation du droit à la protection de la vie privée.

Brein estime que le piratage de musique et de films sur internet cause des dommages d'un montant d'environ 176 millions d'euros par an à l'industrie du disque, du film et des logiciels aux Pays-Bas.

Dans cette affaire, Brein a réussi, grâce au bureau de recherche américain, à suivre les traces d'un certain nombre d'internautes qui téléchargent illégalement et en grande quantité de la musique ou des films à l'aide de programmes de partage de fichiers.

Brein n'a cependant pu identifier que leur adresse IP, une "adresse" liée à l'ordinateur d'un abonné.

Elle les a sommés par courrier électronique de s'identifier, mais 41 d'entre eux ne l'ont pas fait.

D'autres internautes dont l'adresse IP avait été découverte se sont fait connaître et ont conclu un accord financier avec Brein pour mettre un terme aux poursuites.

Moto Shikizu a écrit :et celel la pour rire : http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2237

Brein veut poursuivre ces 41 internautes qu'elle accuse de téléchargement illégal.

Elle les a sommés par courrier électronique de s'identifier, mais 41 d'entre eux ne l'ont pas fait.

Moto Shikizu a écrit :de fait ca devrait fonctionner si on etait tous de gentils ciitoyens bien obeissants !!!

Kõjiro a écrit :

Moto Shikizu a écrit :et celel la pour rire : http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2237

Pathétique...

Kõjiro a écrit :

Moto Shikizu a écrit :et celel la pour rire : http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=2237

Pathétique...

Kitsuki Katsume a écrit :

Moto Shikizu a écrit :de fait ca devrait fonctionner si on etait tous de gentils ciitoyens bien obeissants !!!

Juste très américain en l'occurence.

Droits d'auteur : Bruxelles épingle France, Finlande et République tchèque

BRUXELLES, 13 juil 2005 (AFP) - - La Commission européenne a annoncé avoir rappelé à l'ordre mercredi la France, la Finlande et la République tchèque pour n'avoir pas encore transposé dans leur législation nationale la directive européenne de 2001 sur les droits d'auteur.

La Commission a envoyé un avis motivé à la France et à la Finlande, dernière étape avant un recours de Bruxelles devant la Cour européenne de Justice, tandis que la République tchèque ne recevra qu'un premier avertissement. Bruxelles a également envoyé "un courrier informel" à l'Espagne.

Selon le communiqué de la Commission, la directive de 2001 sur les droits d'auteur est "un jalon essentiel dans la mise à jour du droit communautaire" en la matière et "garantit un niveau de protection adéquat pour les auteurs et autres titulaires de droits dans un environnement numérique".

A cet égard, la directive oblige les Etats membres à fournir une protection juridique adaptée contre le piratage ou le contournement de dispositifs de contrôle des copies et autres équipements destinés à protéger les droits d'auteur lorsque les oeuvres sont publiées sous une forme numérique.

Moto Shikizu a écrit :ce n'est pas un reve des gouvernants specifiquement americains...

Moto Shikizu a écrit :ben oui... mais etrangement elle n'est jamais prise en compte dans les calculs presentes pour appitoyer les citoyens ...

Contrefaçon et piratage : Bruxelles propose un dispositif pénal européen
La Commission veut infliger aux contrefacteurs des peines pouvant atteindre quatre ans de prison.
A côté, elle a rappelé à la France ses manquements à la directive droits d'auteur.

Philippe Guerrier, VNUnet.fr 13.07.2005

C'est un signal fort que vient de lancer la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le 12 juillet, elle a adopté une proposition de directive et une proposition de décision-cadre* sur la lutte contre toutes les atteintes à la propriété intellectuelle.

Afin de gagner en efficacité, Bruxelles appelle à un "rapprochement effectif" des legislations pénales sur ce volet dans 25 pays Etats membres de l'UE.

La proposition de directive qualifie d'infraction pénale "toute atteinte intentiontionelle à un droit de propriété intellectuelle commise à l'échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l'incitation". Un énoncé ambigu qui risque de prêter à polémiques, notamment dans le cadre de l'exploitation de logiciels peer to peer qui pourraient tomber sous le coup de cette infraction au motif de "l'incitation".

Des risques d'emprisonnements de quatre ans

La proposition de décision-cadre fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d'infractions : quatre ans d'emprisonnement au moins lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'une organisation criminelle avec des peines d'amende situées dans une fourchette de 100 000 à 300 000 euros. "Les Etats membres peuvent aller au-delà des niveaux retenus", précise la Commission. Avant une éventuelle application au sein de l'UE, le parlement européen devra examiner ses propositions.

*Selon le glossaire sur le site de la Commission européenne, une décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Proposée sur l'initiative de la Commission ou d'un État membre, elle doit être adoptée à l'unanimité.