La Voix De Rokugan

Les jours de congés (congés annuels, jours RTT, jours de fractionnement...) éligibles à cette mesure sont ceux non pris en 2007 et non encore déposés sur le CET. Le montant de l'indemnité est de 125 euros bruts par jour pour un agent de catégorie A, 80 euros bruts par jour pour un agent de catégorie B, 65 euros bruts par jour pour un agent de catégorie C.

-) les agents qui peuvent demander le rachat de jours de congé doivent être titulaires d'un CET ouvert avant le 1er novembre 2007
-) les agents concernés pourront racheter des jours de congés 2007 non encore consommés (jours de CA + ARTT+ fractionnement) (il ne s'agit pas de racheter des jours stockés dans le CET)
-) les agents concernés pourront racheter le nombre de jours qu'ils veulent dans la limite de 4.
-) le tarif du rachat serait de 125€ par jour pour un cadre A, de 80€ par jour pour un cadre B, de 65€ par jour pour un cadre C.
-) le montant du rachat sera versé en une fois ; il sera soumis à imposition et cotisations comme les autres primes.
-) cette mesure s'applique aux agents titulaires et non titulaires

Un mien collègue a écrit :Oui j'ai le droit de sacrifier 4 jours de congé payé pour 65€ le jour.

brut ou net, on ne sait pas encore

imposable ou non, on ne sait pas encore


BEn

Salopard de fonctionnaires ... J'suis sûr que vous l'approuvez cette grève ! Normal : vous risquez que dalle et vous vous la coulez douce chez vous pendant que nous les vrais travailleurs on doit se coltiner ces transports de merde ...

Jamais je ne pleurerai sur votre sort !

Mirumoto Ohmi a écrit :D'une manière ou d'une autre, ça manque de smiley!

Shoju a écrit : le machin des 125 euros par jour de congés, ça concerne qui (quel type) exactement dans les fonctionnaires (je ne parle pas de la classe...) ? Nous les profs, on n'a pas de trucs comme ça j'ai l'impression

GENEVE (AFP) - L'Organisation internationale du travail (OIT) a signé mercredi à Genève l'arrêt de mort du Contrat nouvelles embauches (CNE), censé libérer le marché du travail français mais très contesté par les syndicats.
Créé en août 2005 malgré l'opposition des syndicats, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de moins de 20 salariés. Il débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification.

Dans un rapport adopté par le Conseil d'administration de l'OIT, réuni à Genève jusqu'à vendredi, le Comité chargé d'examiner une réclamation présentée par le syndicat Force Ouvrière (FO) a déclaré être "dans l'incapacité de conclure (...) qu'une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable".

En outre, un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable", a tranché le Comité de l'OIT.

Le revers subi devant l'OIT réduit à néant la stratégie de négociation du patronat français, qui a proposé récemment de troquer le CNE, désormais caduc, contre la signature d'un accord sur la modernisation du marché du travail.

Le gouvernement français avait pris ses distances, quoique tardivement, cet été avec ce contrat créé sous le gouvernement du Premier ministre Dominique de Villepin. Il n'a cependant pas renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail.

Le patronat et les syndicats français ont engagé à ce sujet en septembre des négociations à un rythme inhabituellement soutenu. Celles-ci doivent aboutir d'ici la fin de l'année, sous peine de voir le gouvernement reprendre la main.

Le patronat souhaite obtenir des assouplissements au contrat de travail, qui passeraient notamment par un allongement de la période d'essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l'"amiable" d'un salarié.

La période d'essai proposée pourrait atteindre six mois, voire un an pour les cadres.

A cet égard, le Comité de l'OIT "note que la durée normalement considérée comme raisonnable de la période d'ancienneté requise n'excède pas six mois en France". Cependant, le Comité "pourrait ne pas exclure la possibilité qu'une période plus longue se justifie pour permettre aux employeurs de mesurer la viabilité économique et les perspectives de développement".

Le collège des employeurs auprès de l'OIT a déploré "l'interprétation rigide" des conventions internationales de l'OIT "en réponse à une politique tournée vers l'amélioration de l'emploi".

"C'est une mauvaise nouvelle que nous attendions avec anxiété", a déclaré le vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises françaises, M. Jean-François Veysset.

"Il faut désormais attirer l'attention du gouvernement sur le fait qu'un million de personnes en France sont liées par ce contrat de travail et qu'il y a donc lieu de rassurer ces personnes en leur indiquant que cette décision ne remet pas en cause leur emploi", a-t-il ajouté.

Pour M. Veysset, "il faut continuer à mettre en place des dispositifs simplifiés, aussi bien en matière d'embauches et que de licenciements".

Le CNE, une des premières mesures phare du gouvernement Villepin, avait été validé par le Conseil d'Etat, aujourd'hui désavoué par l'OIT. Le gouvernement aurait voulu en rester là, mais il a dû faire face à des jugements aux prud'hommes estimant que ce dispositif était contraire à une convention (158) de l'Organisation internationale du travail (OIT) datant de 1982.

La Convention précise qu'il est permis de licencier sans justification durant une période d'essai, mais à condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable".

Le Comité de l'OIT relève que la justice française a apprécié de manière contrastée la durée d'une période "raisonnable". Tandis que le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, a jugée raisonnable une durée de deux ans, la Chambre sociale de la Cour de cassation (plus haute instance judiciaire) a elle estimé qu'une période supérieure à six mois était excessive, rappelle le rapport du Comité.