La Voix De Rokugan

1. Ai-je le droit de mettre un fichier à télécharger ?
2. Même si ceux qui téléchargent ont achetés l’œuvre ou le logiciel ?
3. Même si l’œuvre n’est pas licenciée en France ou dans mon pays ?
4. Et le droit à la copie privée ?
5. Et si je donne juste un lien, je ne donne pas directement le fichier, j’ai le droit ?
6. Résumé

1. Ai-je le droit de mettre un fichier à télécharger ?

Le producteur de l’œuvre ou du logiciel a des droits exclusifs dessus, il décide donc ce que vous avez le droit de faire avec, si vous avez le droit de l’utiliser, de quelle façon, et si vous avez le droit de le distribuer ou de le proposer au téléchargement.

En général, les films et les logiciels dit « propriétaires » n’autorisent pas de les proposer au téléchargement. C’est en fait la licence de l’œuvre ou du logiciel qui dit de que vous avez le droit de faire avec. (La licence, c’est le texte que vous acceptez au moment de l’installation d’un logiciel. Vous pouvez la lire pour vérifier vos droits sur ce logiciel).

Par défaut, si la licence ne le précise pas, vous n’avez aucun droit.

« L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Ce qui peut se résumer à: emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur.

2. Même si ceux qui téléchargent ont achetés l’œuvre ou le logiciel ?

Quelqu’un qui a acheté le logiciel X peut avoir le droit de le télécharger.
Vous ne pouvez cependant pas le vérifier, et c’est de toute façon la licence de l’œuvre qui vous autorise ou non à le proposer au téléchargement. En général, vous n’y êtes pas autorisés. Voir la citation précédente de l’article L. 335-4.

3. Même si l’œuvre n’est pas licenciée en France ou dans mon pays ?

Le fait que personne n’ai de licence pour distribuer une œuvre ne veut pas dire que l’œuvre soit dans le domaine publique. Comme expliqué plus haut, à défaut de licence, aucun droit. Donc personne n’a aucun droit sur l’œuvre, pas de droit de distribution.

4. Et le droit à la copie privée ?

L’exception de copie privée vous autorise à distribuer une œuvre pour un usage privé (cercle familial). Mais vous aurez du mal à faire passer un forum pour un cercle familial Wink

5. Et si je donne juste un lien, je ne donne pas directement le fichier, j’ai le droit ?

Donner un lien est exactement la même chose que de donner le logiciel. En donnant un lien vous vous rendez responsable au même titre que l’auteur de la page ou du site qui héberge le fichier.

6. Résumé

En résumé, vous n’avez aucun droit sauf ceux que la licence vous donne. Ça peut être critiquable et critiqué, mais ce n’est pas nous qui décidons, c’est la loi.

À noter que certains logiciels sont pourvus d’une licence vous autorisant et encourageant à les redistribuer. Par exemple: Firefox, OpenOffice, VLC, etc…

Kakita Inigin a écrit :C'est la mort des sites de fansubs ça.

Moto Shikizu a écrit :le but de la criminilisation ne serait elle pas la disparition a ton avis ?

Préfères-tu être riche et bien portant que pauvre et mal foutu?

Dans le même ordre d'idées, Ipsos nous apprend que trois quarts des internautes sont favorables à la nouvelle loi contre le téléchargement illégal, et que le deuxième avertissement dissuaderait 88% des pirates autoproclamés.

Là encore, la question a été posée en instillant préalablement une information que les sondés ne connaissaient pas forcément: la loi actuelle.

"Aujourd'hui, un internaute qui télécharge illégalement de la musique sur Internet risque une condamnation pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. A la place, un nouveau projet de loi prévoit que l'internaute qui télécharge illégalement recevrait un avertissement par mail dans un premier temps puis un deuxième avertissement par lettre recommandée s'il continue. Enfin, s'il persiste encore, il encourra une suspension temporaire de son abonnement Internet.

"Personnellement, êtes-vous tout à fait, plutôt, plutôt pas ou pas du tout favorable à ce projet de loi?"

Le plus épatant, c'est qu'il y en ait encore 26% qui devant une telle alternative, préfèrent la prison!

J'allais oublier : le client de l'étude, c'est la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)…

un avertissement par mail dans un premier temps puis un deuxième avertissement par lettre recommandée s'il continue

Le projet de loi réprimant le piratage ordinaire au conseil des ministres
Par Christine Ollivier AP - il y a 5 minutesPARIS - La ministre de la Culture Christine Albanel doit présenter mercredi en conseil des ministres le projet de loi "Création et Internet", destiné à réprimer le piratage ordinaire via l'instauration d'un système de sanctions progressives contre les internautes qui téléchargent illégalement des oeuvres sur le Web.


Ce texte vise donc les petits pirates, avec un dispositif qui se veut plus adapté que la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) de 2006. Celle-ci faisait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Le projet de loi reprend les termes de l'accord conclu le 23 novembre dernier à l'Elysée, sur la base du rapport Olivennes, entre l'Etat, les principaux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et les représentants de l'audiovisuel, du cinéma et de la musique.

Il crée une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi), chargée d'envoyer des mails d'avertissement, puis des lettres recommandées, aux internautes qui téléchargeraient des oeuvres illégalement. Si l'internaute récidive, il risquera une suspension de son abonnement Internet.

En 2006, un milliard de fichiers piratés ont été échangés en France, alors que le marché du disque s'est effondré de près de 50% au cours des cinq dernières années.

Ce nouveau texte menace toutefois de provoquer une nouvelle levée de boucliers, ses détracteurs dénonçant un projet "liberticide", alors que ses partisans -à commencer par les éditeurs de contenus- le jugent nécessaire pour protéger les créateurs.

Ce système sera "inefficace et très coûteux", déclare à l'Associated Press Julien Dourgnon, de l'UFC-Que Choisir. "On va surveiller tout le monde au seul motif qu'on peut être contrefacteur". L'organisation de défense des consommateurs prépare déjà une mobilisation contre ce texte à la rentrée.

"Il sera quasiment impossible de déterminer avec certitude que la personne accusée est bien la personne qui a téléchargé", a notamment noté M. Dourgnon, en soulignant la facilité avec laquelle une adresse IP peut être piratée à l'insu de son propriétaire.

Surtout, "ce projet de loi est consacré à 100% à la répression et 0% à la création en réalité", a-t-il déploré. Ainsi, "les questions des DRM (les digital rights management, des verrous numériques) et de l'interopérabilité (entre les différents supports) ne sont pas réellement traitées", puisque le texte ne contraint pas les éditeurs de contenus à supprimer les verrous numériques.

"La mobilisation des internautes va être assez forte", a-t-il prévenu. En 2006, elle avait été relayée au sein du Parlement où les débats, houleux, avaient bouleversé les traditionnelles frontières des partis.

Le magazine spécialisé SVM a déjà lancé une pétition dénonçant un texte qui "va traquer les petits utilisateurs" et instaurer une "surveillance sans pareille des activités des internautes". "La coupure de l'accès à Internet et la tenue d'un fichier des internautes sanctionnés est une mesure disproportionnée", peut-on lire dans la pétition, déjà signée par plus de 23.000 personnes dont les élus Verts Daniel Cohn-Bendit et Noël Mamère, les socialistes Vincent Peillon, Patrick Bloche et Christian Paul ou encore l'UMP Nicolas Dupont-Aignan.

De leur côté, les éditeurs de contenus sont montés au créneau pour défendre le projet de loi. "On attend ce texte depuis longtemps", a affirmé à l'AP Hervé Rony, directeur général du Syndicat national des éditeurs phonographiques (SNEP). "Il va nous aider à accompagner le développement des offres légales" et "il sort de la logique de la sanction pénale, qui n'était pas adaptée".

Quant au système des mails d'avertissement, "je ne pense pas que cela aura un rôle dissuasif auprès des militants d'un Internet absolument libre". Mais il existe "une masse considérable d'internautes (...) qui ne sont pas des acharnés du téléchargement pirate. Ceux-là, on peut raisonnablement penser qu'une très large majorité arrêtera ou diminuera ses activités".

Selon le directeur général du SNEP, le projet de loi pourrait "permettre de stopper la chute, d'environ 15 à 20% par an, des ventes de disques physiques" et de "développer considérablement l'offre légale de musique". Car "tant qu'il y a une offre illégale, les gens ne veulent pas aller vers l'offre légale. Il faut mener les deux de front". AP