La Voix De Rokugan

L'Europe face au droit d'auteur

La directive européenne sur les droits d'auteur dans la société de l'information date de 2001. Certains pays de l'Union l'ont déjà intégrée dans leur droit national, d'autres pas. C'est le cas de la France - la lecture du projet de loi reprend au Sénat jeudi 4 mai. Mais aussi de la République tchèque, de l'Espagne, de la Finlande et de l'Allemagne, qui ne l'ont pas encore totalement transposée. Chacun adapte ce texte, relativement souple, en fonction de l'état des technologies numériques à la date de la transposition, ainsi que de la législation nationale en vigueur. L'application de la directive diffère donc selon les pays européens.



Les exceptions. La directive européenne laissait chaque pays choisir jusqu'à 17 exceptions au droit d'auteur. Les députés français s'en sont tenus à quatre. Elles concernent les copies techniques temporaires liées au fonctionnement d'Internet, les adaptations d'oeuvres à usage des personnes handicapées, les bibliothèques, musées et archives ainsi que l'usage pour la presse. L'Allemagne a intégré un nombre d'exceptions à "finalité sociale" bien plus élevé, visant la recherche et l'enseignement. En Autriche, ces exceptions, plus limitées, ne concernent que des établissements à but non lucratif. Et la Grande-Bretagne n'a retenu aucune des exceptions facultatives.

La copie privée. La possibilité de copier une oeuvre légalement acquise pour son usage personnel varie selon les pays. La France, la Lituanie, le Portugal et la Slovénie ont confié à un médiateur le soin de traiter des litiges entre les bénéficiaires de certaines exceptions et les titulaires de droits qui appliquent des mesures techniques de protection (MTP) sur leurs oeuvres. Seules l'Allemagne, la Lettonie et la Suède précisent dans leur législation que la copie privée doit être réalisée à partir d'une source légale.

Le nombre de copies autorisées à des fins privées est au maximum de trois en Slovénie, d'une seule en Lettonie et de trois encore dans le projet de loi en discussion en Espagne. En France, ce nombre sera défini par le futur collège des médiateurs. En Allemagne, il est possible de copier des oeuvres légalement acquises pour son usage personnel en une dizaine d'exemplaires au maximum.

L'interopérabilité. La France est, de tous les pays européens, celui qui est allé le plus loin pour imposer une interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire une oeuvre sur n'importe quel support ou n'importe quel logiciel. Alors que les autres membres de l'Union évoquent à peine ce problème, le ministre de la culture français souhaite, très clairement, "briser l'emprise" de la technologie iTunes, développée par Apple, sur le téléchargement de musique. La société américaine a perçu ce projet de loi comme une véritable agression, malgré les récentes affirmations de Renaud Donnedieu de Vabres au Herald Tribune, selon lesquelles "il ne s'agit pas d'une quelconque vengeance ou de protectionnisme à l'encontre d'une société étrangère".

Les sanctions. C'est le noeud de l'affaire. Là encore, les différences de sanctions prévues pour punir les internautes téléchargeant illégalement des oeuvres musicales ou des films sont importantes. "La France sera, si le projet de loi est adopté en l'état, de loin le pays le moins répressif en matière de téléchargements illégaux", affirme Pierre Sirinelli, professeur de droit à l'université Paris-I. "Tout le problème vient, ajoute-t-il, du fait que les sanctions envisagées (38 euros) semblent ni applicables ni dissuasives."

"On ne parlait pas de P2P (peer-to-peer, réseaux d'échange de fichiers) ni de sanctions pour téléchargement illégal dans la directive, tout simplement parce que ce phénomène était très marginal quand le texte a été élaboré", reprend Christophe Caron, avocat et professeur de droit, spécialiste de la propriété intellectuelle, à Paris-XII. Si bien que, dans presque tous les pays européens, sauf en France, la transposition de ce texte n'y fait pas référence. Selon Alexandra Néri, avocate associée du cabinet Herbert Smith, "en France, les majors ont peur de ternir leur image en déclarant la guerre aux pirates". Elle ajoute que la problématique du texte français tiendra dans sa difficulté d'application.

En Italie, un internaute qui télécharge illégalement risque, depuis le 9 avril 2003, une amende de 154 euros et la confiscation de son matériel ; jusqu'à 1 032 euros en cas de récidive. La loi distingue les internautes qui mettent en ligne des oeuvres piratées à titre lucratif (de 1 à 4 ans de prison et une amende de 2 500 à 15 000 euros) ou sans contre-partie financière (de 50 à 200 euros). Il est possible d'échapper à une sanction pénale en acquittant une "amende de compensation". Un internaute de 30 ans, condamné par le tribunal de Trévise, a ainsi payé 3 660 euros au lieu des 2 mois et 10 jours d'emprisonnement pour violation de la loi sur les droits d'auteur.

En Allemagne, télécharger films ou chansons sur des plates-formes P2P est passible d'un an de prison si ces copies sont faites à des fins privées, et jusqu'à trois ans de prison si elles le sont à des fins commerciales. Pour les fournisseurs de moyens techniques destinés à contourner les MTP, les peines prévues sont respectivement de trois et cinq ans de prison.

Le syndicat mondial des producteurs de disques, l'IFPI, a déposé en Allemagne depuis mars 2004 plus de 3 000 plaintes fondées sur la mise à disposition illégale d'oeuvres sur un réseau P2P, aboutissant à des règlements à l'amiable et à des amendes de 1 000 à 15 000 euros.

Mais aucun pays, si répressif soit-il, n'a réussi à endiguer l'inexorable progression du piratage des oeuvres musicales ou cinématographiques sur Internet. L'IFPI voulait croire, mi-avril, que la peur du gendarme avait fait disparaître un tiers des fraudeurs en France, en Allemagne, en Espagne et en Suède. L'Europe semble toutefois bien peu répressive comparée aux Etats-Unis, où la lutte contre le piratage est devenue la priorité des majors du cinéma et du disque. Rien qu'en décembre 2005, plus de 7 000 personnes sont été poursuivies par la seule Motion Picture Association of America.

Des chiens renifleurs utilisés pour détecter des DVD piratés



LOS ANGELES (AFP) - La lutte contre le piratage des films s'est dotée d'une nouvelle arme avec l'emploi en Grande-Bretagne de chiens entraînés à détecter les DVD dans des colis postaux, a annoncé l'Association du cinéma américain (MPAA).

Première mondiale, cette opération conjointe des douanes britanniques, de l'organisation antipiratage britannique "Fact" et d'une entreprise internationale de messagerie s'inscrit dans le cadre d'un projet soutenu par la MPAA, qui défend les intérêts des grands studios d'Hollywood.

Deux labradors noirs, "Lucky et Flo", ont reçu un dressage spécial pour détecter les DVD à l'intérieur de colis ou d'enveloppes arrivant en Grande-Bretagne.

"Ces DVD sont souvent introduits en contrebande par des réseaux criminels impliqués dans des opérations de piratage à grande échelle dans le monde entier", a souligné la MPAA mardi.

Pour leur première journée de travail à l'aéroport de Stansted près de Londres, Lucky et Flo ont réussi à détecter des DVD dans plusieurs colis. Ces disques se sont révélés tous en règle, selon la même source.

Les grands studios de cinéma d'Hollywood perdent environ 6,1 milliards de dollars par an dans le monde entier à cause du piratage de leurs films, selon des chiffres publiés la semaine dernière par la MPAA. Ils se décomposent en 2,4 milliards dus à la contrefaçon, 1,4 milliard dû à la copie illégale, tandis que les 2,3 milliards restants sont le résultat du piratage des films sur l'internet.

Le Sénat approuve le texte sur les droits d'auteur

PARIS (AP) - Les sénateurs ont adopté en première lecture mercredi soir, par 164 voix contre 128, le projet de loi sur les droits d'auteur qui met en place un nouveau régime de sanctions graduées contre le téléchargement illégal.

Dans le cadre de ce texte, un internaute qui téléchargera illégalement un film ou de la musique pour son usage personnel sera passible d'une contravention de 38 euros. Elle grimpera à 150 euros s'il partage sur Internet les oeuvres qu'il a téléchargées.

Par ailleurs, les sanctions les plus lourdes sont réservées à ceux qui font commerce des systèmes de piratage. Un éditeur de logiciels de partage de fichiers en "peer to peer" (P2P) qui encouragerait sciemment le téléchargement illégal sera passible de trois ans de prison et 300.000 euros.

Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres s'est félicité de l'adoption du texte. "Il ne fallait pas attendre pour préserver nos créateurs. Vous avez fait oeuvre utile, la technologie galopante doit être une chance pour les auteurs", a-t-il déclaré aux sénateurs. "Mon cri du coeur sera ce soir 'vive l'offre nouvelle'".

Déclaré en urgence, le projet de loi va désormais être soumis à une commission mixte paritaire. AP

Moto Shikizu a écrit :la pedophilie a traquer ca doit etre tres dur psychologiquement... je ne sais pas comment ils tiennent, ca doit etre affreux ce qu'ils voient...

La Cour de cassation plombe à nouveau la copie privée


Alors qu’on ne sait toujours pas si la Commission Mixte paritaire sera ou non convoquée par le Premier Ministre pour l’examen du projet DADVSI, la Cour de cassation est une nouvelle fois intervenue dans le domaine des droits d’auteur. Un hasard de calendrier pour le moins opportun, mais qui aura le mérite de ravir les tenants de la position forte. La décision est tombée le 30 mai dernier, et sera publiée sous peu de temps, a-t-on appris hier d'une source sûre et soulignée par nos confrères de Zdnet. Elle concerne la célèbre décision de la Cour d’Appel de Montpellier qui avait fait alors grand bruit.

Rappel des faits de l’espère : en février 2003, le domicile d'Aurélien est perquisitionné. La police découvre sans trop de mal un stock de 488 Cd-rom gravés remplis de DivX. L’intéressé explique aux enquêteurs que ces films, dans le cadre d’un usage personnel ont tout simplement été téléchargés sur le net ou copiés depuis des CD fournis par des amis. Des explications qui auront pour le moins excité l’appétit des majors puisque la Fédération nationale des distributeurs de film, le Syndicat de l'Edition Vidéo, la 20th Century Fox, Buena Vista, Gaumont, Columbia, Tristar, Paramount, Universal Pictures, Warner Bros, Disney, Dreamworks, et la Metro Goldwyn Mayer agissent contre lui.

Le download ? De la copie privée...

Après une première victoire devant le Tribunal de Rodez, qui s’appuie voit là de la copie privée, la Cour d’Appel de Montpellier est sollicitée par le ministère public, évidemment soutenu par les sociétés précitées. Ces dernières subissent pourtant un retentissant revers devant la juridiction d'appel, dans une série « d’attendus » mémorable consacrant la toute-puissance de la copie privée :


« Attendu que le prévenu a déclaré avoir effectué les copiés uniquement pour un usage privé; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; Que tout au plus le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou 2 copains et avoir prêté des CR gravés à quelques copains ; Attendu qu'on ne peut déduire de ces seuls faits que les copies réalisées ne l'ont pas été en vue de l'usage privé visé par le texte ; Que c'est par suite à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe ».


Bref : télécharger sur le net et regarder des films entre copains, sont des actes liés à la copie privée, et donc parfaitement légaux. Une décision bien trop dérangeante que les majors se sont empressées de porter devant la Cour de cassation, plus haute juridiction française.

... Sauf sous l'empire du test en trois étapes

Et c’est cette décision qui a justement été rendue voilà quelques jours : manque de chance pour le prévenu, la Cour casse l'arrêt d'appel. Faute de publication, la situation était floue sur les bases de la décision. Mais selon nos sources, la haute juridictino a fait là encore application du « test en trois étapes », déjà utilisée par elle dans l’affaire Mulholland Drive. Ce test est une démarche juridique issue de la Convention de Berne. En vertu de son principe, il peut y avoir reproduction à usage privé d’un film, d’une musique que si trois conditions sont remplies :



- Il doit s’agir de cas spéciaux

- la copie autorisée ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre

- ni ne causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur...

Pour vérifier ces éléments, la Cour de cassation avait posé de manière quelque peu péremptoire que la condition liée à « l'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre » devait s'apprécier « au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. »

Le système signifie que les tribunaux doivent toujours tenir compte de l'environnement numérique (facilité des copies numériques) et de l'importance économique du secteur (financement du cinéma) avant de trancher ou non en faveur de la copie privée. Une étape oubliée la juridiction d’appel dans son arrêt… Compte tenu de la facilité de mettre en œuvre la copie à une époque baignée de P2P, autant dire que la situation devient délicate en laissant une grande marge d'interprétation aux juges.

Situation peu claire et peu précise

« Ce test joue le rôle d'un "filtre" à exceptions (exception pour copie privée, exception pour diffusion dans le cercle de famille, exception de courte citation, etc.). Cela signifie qu'il ne suffit plus qu'une exception soit mentionnée dans le Code de la propriété littéraire et artistique pour pouvoir en bénéficier, encore faut-il que celle-ci passe l'épreuve du test. Sa transposition littérale en droit français donne au juge la possibilité de déterminer la légitimité d'une exception au cas par cas en fonction de ces critères » nous explique Lionel Thoumyre, membre de l’Alliance Public Artiste. Une mesure peu en harmonie avec le principe constitutionnel qui veut qu’une norme pénale doit être claire et précise. Or, « ce test ne permet pas à un utilisateur de déterminer clairement, par lui-même, si l'utilisation qu'il fait d'une oeuvre est ou non licite ».

Pour un même acte, en pratique, l'interprétation des tribunaux risque d’être différente car, « d'une part, les termes de ce test sont généraux et, par là même, particulièrement vagues (qu'est-ce qu'une utilisation "normale" de l'oeuvre peut donc être ? le préjudice peut être "justifié" pour tel ayant droit et "injustifié" pour tel autre) et, d'autre part, les juges vont nécessairement appliquer ce test à chaque situation différente qui leur est soumise » regrette l’intéressé. La situation du download passera de toute façon à la trappe de l'histoire, la DADVSI punissant d’une contravention le simple fait de télécharger un titre sur le net.